Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire titleContent. Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple. Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de exécutoireSi vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier,en l'absence d'exécution volontaire par votre devez joindre une copie de votre pièce d' y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des simpleVous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une noter si un organisme caisse d'allocations familiales.. ou une administration les impôts.. vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

Greffedu Tribunal de Commerce de saint-brieuc . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs; Filtrer par type d'audience : Date < Qui sommes nous ? infogreffe. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les

LesTrégueusiens, Trégueusiennes doivent s'adresser à la juridiction géographiquement compétente, à savoir le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service chargé de la justice de l'administration communale de Trégueux. Composition du tribunal de commerce

Greffedu Tribunal de Commerce de saint-brieuc . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs; Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2020 . Les émoluments des greffiers

Adresse Tribunal de commerce de ST BRIEUC CEDEX 1 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Coordonnées GPS Horaires Téléphone 0296336892 Site internet

Tribunalde commerce de Saint Brieuc à Saint Brieuc horaire, email, plan et téléphone, adresse et avis. greffe, kbis entreprise des Côtes d'Armor, Ajouter un lieu sur libre et c'est complètement gratuit !

L’ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Mais comment faire une demande de copie de jugement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Où peut-on consulter ces décisions de justice ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet ! Où consulter les décisions de justice ? En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu’un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter. 📝 Pour pouvoir avoir le résultat d’un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. De plus, la consultation d’un jugement n’est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n’est qu’une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter. Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d’un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était publicen revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. 👉 Pour demander une copie d’un jugement, deux possibilités s’offrent à vous effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l’envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l’envoyer directement via Internetou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question. Vous avez perdu la copie de votre jugement ? Dans ce cas, il vous suffit de refaire une demande en remplissant le formulaire évoqué plus haut Cerfa n°11808*04. Attention ⚠️ les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales. Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. La recherche d’une décision de justice est parfois complexe. Pour faire une recherche de décision de justice auprès des archives départementales, il est nécessaire de connaître certaines informations la nature du jugement civil, pénal, commercial, administratif…la juridiction qui l’a rendu et notamment le type, et le lieu où elle siégaitet enfin la date du jugement. 💡 Bon à savoir certaines décisions de justice sont consultables sur ! Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C’est désormais possible, directement en ligne via le site En effet, afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne. Le service couvre les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat les affaires traitées par les tribunaux judiciaires, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ainsi que, en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d’outre-mer, par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale. Pour utiliser le dispositif, vous devez suivre les étapes suivantes 1️⃣ Étape 1 consentir à la dématérialisation de votre affaire, en déposant ou en adressant à une juridiction un formulaire à télécharger sur le portail. 2️⃣ Étape 2 identifiez-vous sur le site par l’intermédiaire de France Connect. 3️⃣ Étape 3 accédez à votre espace personnel, au moyen des codes que vous avez reçus par courriel. 4️⃣ Étape 4 cliquez sur Ajouter un dossier » lors de votre première connexion. 💻 Ce service vous permettra notamment de consulter l’état d’avancement de son dossieraccéder à certains de vos documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissésrecevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audienceêtre alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier. Compte-rendu jugement tribunal correctionnel ⚖️ Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal judiciaire. Cette juridiction statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction le jour même d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile. Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré ». Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne. 💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier Quoi qu’il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu’une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement. ⚖️ Si vous préférez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal. Vous êtes mécontent du jugement rendu par le tribunal correctionnel ? 🤔 Dans ce cas, vous pouvez faire appel. Chaque partie peut contester la décision du tribunal correctionnel en faisant appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu.

Dansle cadre de la crise liée au coronavirus, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a mis en place une procédure d’assistance aux entreprises en difficulté. Pour l’instant, treize d

Juridictions compétentes Liste des Tribunaux de Commerce TC et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance TGI, compétents, selon l'adresse du siège social de la société. DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Ensemble du département 09 - Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Ensemble du département 10 - Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Ensemble du département 11 - Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Ressort du tribunal de commerce 12 - Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Ensemble du département 13 - Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Marseille Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Ressort du tribunal de commerce 14 - Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Ressort du tribunal de commerce 15 - Cantal Greffe du tribunal de commerce d'Aurillac Ensemble du département 16 - Charente Greffe du tribunal de commerce d'Angoulême Ensemble du département 17 - Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saintes Ressort du tribunal de commerce 18 - Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Ensemble du département 19 - Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Ensemble du département 2A - Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Ensemble du département 2B - Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Ensemble du département 21 - Côte-d'Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Ensemble du département 22 - Côtes-d'Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Ressort du tribunal de commerce 23 - Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Ensemble du département 24 - Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Ressort du tribunal de commerce 25 - Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Ressort du tribunal de commerce 26 - Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Ensemble du département 27 - Eure Greffe du tribunal de commerce d'Evreux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Bernay Ressort du tribunal de commerce 28 - Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Ensemble du département 29 - Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Quimper Ressort du tribunal de commerce 30 - Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Ensemble du département 31 - Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Ensemble du département 32 - Gers Greffe du tribunal de commerce d'Auch Ensemble du département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour 33 - Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Libourne Ressort du tribunal de commerce 34 - Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Melun Ressort du tribunal de commerce 78 - Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Ensemble du département 79 - Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Ensemble du département 80 - Somme Greffe du tribunal de commerce d'Amiens Ensemble du département 81 - Tarn Greffe du tribunal de commerce d'Albi Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Castres Ressort du tribunal de commerce 82 - Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Ensemble du département 83 - Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Toulon Ressort du tribunal de commerce 84 - Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d'Avignon Ensemble du département 85 - Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Ensemble du département 86 - Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Ensemble du département 87 - Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Ensemble du département 88 - Vosges Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Ensemble du département 89 - Yonne Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Sens Ressort du tribunal de commerce 90 - Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Ressort du tribunal de commerce 91 - Essonne Greffe du tribunal de commerce d'Evry Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 92 - Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ensemble du département 93 - Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 94 - Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 95 - Val-d'Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 971 - Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance. Commentcontacter le Greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC ? Vous pouvez contacter le greffe du tribunal par téléphone au 0296336892 ou par Internet en vous

Coordonnées 17 rue Parmentier BP 2116 22021 St brieuc cedex 1 Activité Tribunaux, centres de médiation Tel Site Internet Les informations de Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc dans la ville de St brieuc cedex 1 n'ont pas encore été complétés **. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Supprimer je suis le propriétaire Horaires ** Lundi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Mardi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Mercredi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Jeudi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Vendredi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Samedi 09h00 – 12h30 et 14h00 - 18h00 Précision Renseignés par un internaute ** Ceci est un site collaboratif. Nous ne pouvons donc pas garantir l'exactitude des informations remplies par les internautes.

LeTribunal judiciaire de Saint-Brieuc est situé au Parc des Promenades, 22023 ST BRIEUC. Téléphone : 02 96 62 30 00. Fax : 02 96 33 11 52. Mail : tgi-st-brieuc@justice.fr. Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

HomeTribunal de CommerceCoordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc Tribunal de Commerce Voici les coordonnées et horaires du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 SAINT BRIEUC Cedex 1 Téléphone du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc tel 02-96-33-68-92 fax 02-96-33-58-03 Horaires du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc ACCUEIL TELEPHONIQUE Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. OUVERTURE DES SERVICES Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. A propos de Coordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc Poster un commentaire ou poser une question Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. nVpmp.

k5b90hkkt9.pages.dev/406

k5b90hkkt9.pages.dev/54

k5b90hkkt9.pages.dev/233

k5b90hkkt9.pages.dev/92

k5b90hkkt9.pages.dev/421

k5b90hkkt9.pages.dev/68

k5b90hkkt9.pages.dev/234

k5b90hkkt9.pages.dev/183

greffe du tribunal de commerce de saint brieuc