🌠 Documents A Fournir Au Notaire Pour Succession où roule le monde ?

c Divers. – La liste de toutes les donations consenties par le défunt (y compris celles consenties il y a plus de 15 ans) et copie des actes ou déclarations enregistrées. – Copie de la carte vitale. – Engagement Dutreil souscrit pour la transmission. – Copie des déclarations de succession et/ou donations recueillies par le

^{Domaine d'activité traditionnel du notaire, avec les donations et autres actes du droit de la famille, les successions doivent être réglées par le notaire dans les 6 mois du décès, date à laquelle une déclaration de succession doit être déposée aux cas de décès, nos proches peuvent vite se retrouver démunis, et en l'absence de dispositions, c'est la loi qui règle le sort des biens et détermine les être certain que vos volontés soient respectées, il est indispensable d'anticiper sa Elodie MAQUINÉ, notaire, se tient à votre disposition pour vous informer des moyens qui sont à votre disposition pour faire connaitre votre volonté et protéger vos proches.} Piècesà fournir pour l’établissement d’une donation entre époux. Télécharger le document. Pièces à fournir pour l’établissement d’un testament. Télécharger le document. Accueil > Droit de la Famille > Quels documents dois-je fournir à mon Notaire pour une succession ? L'Office de Ste Maxime vous répond L'un de vos proches est décédé et vous voulez savoir quels documents vous devez fournir à votre notaire pour la succession ? Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres • son acte de naissance et de mariage à demander à la mairie• l’original de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour• l’original du livret de famille• le questionnaire d’état civil remis par le notaire et dûment complété• la copie de son contrat de mariage ou de son Pacs• la copie de l’acte de changement de régime matrimonial• la copie du jugement de séparation de corps ou de divorce• l’original de son testament• la copie de la donation entre épouxL'office Notarial de Ste Maxime se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, n'hésitez pas à nous contacter. Contactez-nous Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires Principe Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Le créancier d’un indivisaire peut également provoquer le partage. Un acte notarié est nécessaire si la succession comprend des biens immobiliers. Obtenir une copie des relevés bancaires de ma défunte mère Mon frère avait procuration sur les comptes de ma mère. À son décès, il m’a dit qu’il ne restait rien, mais je suis sûre du contraire. Comment obtenir une copie des relevés? Jeanine M., Ca hors 46La réponse de la rédactionÉcrivez au service Succession de la banque avec copie de votre pièce d’identité et un acte établissant votre qualité d’héritier acte de notoriété établi par le notaire ou certificat d’hérédité établi par la mairie. La banque ne peut refuser de vous les fournir mais pourra vous facturer des frais renseignez-vous avant. Si des sommes importantes ont été prélevées avant ou juste après le décès, demandez à votre frère de justifier qu’elles ont été employées au bénéfice de votre défaut, vous pourriez entamer une action en justice pour "recel successoral" et obtenir la réintégration des sommes détournées sur lesquelles votre frère n’aura plus de droits. Lesdocuments concernant le passif successoral. Il faut donner au notaire de nombreux éléments : les éventuelles factures (travaux etc) et reconnaissances de dettes que le défunt n’aurait pas encore payées. l’avis d’imposition de l’année en cours, la ^{Vous vous demandez peut-être combien de temps vous devrez attendre pour recevoir l’argent d’un héritage ? Cela dépendra grandement des liquidités du défunt et de son patrimoine assurances vie, immobilier, comptes bancaires… Nous répondons sur cette page à toutes vos questions. La liquidation de la succession s’organise en quatre moments clés 1. La phase administrative Elle vise à déterminer quels sont les biens de la succession, le patrimoine. Il conviendra également d’écrire aux différentes administrations banques, employeurs, caisses de retraite…. 2. La phase juridique Il conviendra de déterminer quels sont les héritiers et quels sont leurs droits. L’on vérifiera à ce moment-là si des donations ont déjà été effectuées, s’il existe un testament. 3. Le coût Le coût fiscal de la succession permet de connaitre le coût de la succession qui dépendra du lien de parenté avec le défunt. 4. Le partage Le partage représente la dernière étape de la succession. La durée du règlement complet d’une succession dépend largement des spécificités liées à chaque dossier. Il faut en moyenne compter 6 mois. L’héritier a un mois pour fournir les justificatifs au héritier dispose de quatre mois pour accepter avec ou sans réserve ou refuser une succession doit être déclarée dans les six mois à compter du décès au centre des finances publiques pôle enregistrement du domicile du défunt pour une domiciliation en France. 5 à 10 % des successions ne sont toujours pas réglées au bout de six mois.}

Lesdocuments nécessaire pour la règlement d’une succession – Documents juridiques Bail de logement Certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec Certificat ou jugement d’adoption Contrat de mariage, d’union civile ou de vie commune Déclaration d’hérédité Déclaration de dissolution d’union civile

RÈGLEMENT DE SUCCESSIONVous souhaitez régler une succession après le décès d'un proche ? Retrouvez ci-dessous la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour vous accompagner dans le règlement de la succession d’un proche et la conclusion des actes constatant la transmission du patrimoine du défunt. Les notaires et collaborateurs de l’office notarial sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. RÈGLEMENT DE SUCCESSIONVous souhaitez régler une succession après le décès d'un proche ? Retrouvez ci-dessous la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour vous accompagner dans le règlement de la succession d’un proche et la conclusion des actes constatant la transmission du patrimoine du défunt. Les notaires et collaborateurs de l’office notarial sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Téléchargez les documents et informations nécessaires pour permettre à votre notaire de régler la succession d'un proche Débutez le règlement de la successionContactez un notaire Foire Aux Questions

La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ; -La copie des donations recueillies pendant le mariage ; -La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.

Les documents nécessaires à la succession La succession est la manière dont s’effectue la transmission de biens laissés par un défunt à ses héritiers. Le recours à un notaire peut être obligatoire dans cette démarche notamment dans le cas d’un testament rédigé par la personne disparue, d’une donation ou de plusieurs biens immobiliers. Dans le cadre de cette succession, il faut préparer un certain nombre de dossiers pour mener à bien la transmission du patrimoine. Les documents nécessaires à la succession Les documents à transmettre au notaire sont ceux relatifs au défunt, à son patrimoine et à ses dettes, ainsi que les papiers renseignant les héritiers et les légataires éventuels. Dans un premier temps, il faut avoir plusieurs originaux de l’acte de décès. Il sera aussi utile de ne pas égarer les factures des frais funéraires et des éventuels frais d’hôpitaux ou frais de maladies. Voici la liste des documents concernant le défunt extrait d’acte de décèsfiche d’état civil complet indiquant sa nationalité, sa situation familiale, son adresse, sa profession, sa date et lieu de naissance …original du livret de famillecopie du contrat de mariage s’il était marié et les modifications apportées s’il y en a. en cas de remariage, copie d’un contrat de mariage éventuelconvention de pacs si le défunt a conclu cet acte ou jugement de divorce s’il est divorcétestamentdonation entre époux Et voici les documents concernant le conjoint survivant, les héritiers et légataires copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeportoriginal du livret de famillecopie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorcephotocopie recto verso du CIN des héritiers et légataires ou de leur passeport ou carte de séjourétat-civil complet des héritiers et légataires précisant la nationalité, situation familiale, adresse, profession, date et lieu de naissance, date et lieu d’un éventuel mariage. livret de famille des héritiers. Les documents concernant l’actif du défunt titres de propriété avec l’évaluation des immeublesdocuments sur les fonds de commercecopie sur le contrat de location et le montant des loyers si le défunt était bailleurliste des donations effectuées par le défunt avec les actescarte grise des véhiculesstatut des sociétés si le défunt avait des parts sociales dans ces entreprisesréférences des livrets de caisse d’épargne, de comptes bancaires et des comptes de placementcontrat d’assurance-vie ou assurance-décès s’il y a eules valeurs boursières avec nom et adresse des sociétés de boursedocument contractuel sur l’assurance immobilier, les objets d’art et les bijouxdocuments sur les pensions et retraiteliste des ouvrages lui permettant de percevoir les droits d’auteur si le défunt était éditeur, producteur…copie de la déclaration ISF Les documents concernant le passif du défunt factures des frais de funérailles et des frais des derniers soinsles emprunts et les cautionsles quittances de loyer s’il était locataire, quittances de l’électricité, de l’eau, du gaz, téléphone et internetles différents avis d’imposition sur le revenu, la taxe foncière etc. les charges de copropriété s’il était propriétaire les documents sur la récupération des aides socialesles assurances bancaires sur les prêtsles justificatifs des autres dettes contractées par le défunt Les documents sur les biens propres du défunt On appelle biens propres les biens que la personne disparue a acquis avant le mariage ou reçu par donation et succession pendant le mariage si son mariage était conclu sous le régime de communauté universelle. Il faut préparer les documents suivants acte de partage des successions des épouxcopie des déclarations des successionscopie de donations pendant le mariagetravaux payés par la communauté sur leurs biens propres pendant le mariage

Documentset informations à rassembler au décès. Les héritiers peuvent appréhender directement les biens de la succession. Il leur faut, toutefois, après avoir effectuer toutes les démarches & formalités relatives au décès, réunir un ensemble de documents qui permettront d’établir la déclaration de succession.

Conseil, facturation, garanties... en qualité d'officier public, le notaire doit obéir à des règles strictes. Au bénéfice de ses relation avec le notaire se passe plutôt bien dans la majorité des cas, mais un contentieux reste possible. 1/ Probité, secret, conseil réagir si le notaire dérape Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant à son expertise juridique dont dépend directement l’authenticité de ses actes. Il est soumis au secret professionnel les confidences qui lui sont faites dans l’exercice de ses fonctions ne doivent pas être révélées. Enfin, le notaire est tenu à un devoir de conseil il doit vous expliquer les différentes options qui s’ouvrent à vous ainsi que les conséquences des actes qu’il vous fera signer. Au même titre qu’un avocat, ses conseils juridiques doivent toujours préserver vos intérêts. S’il ne respecte pas son devoir de conseil, un notaire peut être poursuivi en justice. Il lui est impossible de réfuter sa responsabilité, notamment en prétextant que son client connaissait le risque qu’il prenait à accepter des conséquences d’un acte. Les tribunaux rappellent régulièrement l’impossibilité du notaire d’atténuer son devoir absolu » de conseil. Notamment dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2012 pourvoi 11-24726. Ce manquement constitue une faute engageant la responsabilité civile professionnelle du notaire. 2/ Facturation à contrôler et à contester Vous êtes en droit de contrôler la facture du notaire, négocier le devis des honoraires en amont de la mission et éventuellement en contester le montant à réception sur certains points précis encadrés par la loi. Dans tous les cas, le notaire doit vous remettre un décompte détaillé intitulé relevé de frais dus » à la fin de sa mission. Pour sa rémunération, le notaire perçoit quatre types de frais. + Les émoluments ne sont pas libres, ils sont strictement réglementés par la loi via un barème officiel qui recense 96 actes différents. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même, par exemple, la vente d’une maison. Vérifiez que votre facture est légalement conforme sur ce chapitre et exigez de la faire corriger si ce n’est pas le cas. + Les honoraires libres sont limités aux activités non-tarifées au barème officiel. Dans ce cas, il doit vous remettre l’équivalent d’un devis chiffré par écrit du montant qu’il vous réclamera ou de son mode de calcul par exemple au temps passé avant de commencer sa mission. Vous pouvez négocier ces honoraires, ou mettre un voire plusieurs notaire d’une étude différente en concurrence comme vous le feriez avec des devis d’artisans par exemple. + Les droits sont les taxes que vous devez à l’État, le notaire a un rôle de collecteur d’impôt il les encaisse et les reverse au Trésor public. + Les déboursés sont les sommes que vous devez à des tiers. Ils correspondent le plus souvent aux coûts d’obtention de documents nécessaires à la sécurité de l’acte notarial, par exemple la facture d’un géomètre expert pour l’achat d’un terrain. Si une de ces prestations vous semble anormalement élevée, vous pouvez négocier la révision à la baisse par exemple en vous basant sur des devis de professionnels. 3/ Désignation du notaire bénéficier d’un choix libre sans surcoût Vente immobilière, succession, divorce, vous pouvez toujours imposer votre propre notaire si celui qu’on vous propose ne vous plaît pas. La déontologie notariale le prévoit et sans aucun surcoût les deux notaires se partagent la rémunération. Chaque office notarial fait l’objet d’au moins une inspection inopinée par an. Les experts comptables dotés de pouvoirs d’investigation poussés, interviennent en compagnie de notaires-inspecteurs exerçant en dehors du département des notaires inspectés pour éviter toute partialité. En plus de sanctions pénales et disciplinaires, un notaire fautif s’expose à devoir verser des dommages-intérêts à ses clients lésés. 4/ Négligences faire jouer les garanties professionnelles Toute négligence dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause du notaire. Afin de faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un mécanisme de garanties – l’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages occasionnés par une erreur du notaire, – une garantie collective qui dédommage les fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire non-couvertes par son assurance individuelle. La garantie collective n’est pas plafonnée afin de couvrir les plus gros sinistres de la profession, parfois supérieurs à un million d’euros. A lire aussi Maladie d’Alzheimer les 4 obligations des notaires Divorcer sans juge en 5 points Argent, tous vos droits

quele notaire accepte cette mission, et que tous les héritiers lui donnent leur accord. Ce service peut faire l’objet d’une facturation, dont le tarif est propre au notaire établissant l’acte. Un fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement. Les premières formalités certificat de décès et acte de décès Ce sont-là les deux formalités de base qui vont permettre aux ayants droit du défunt enfants, conjoint, etc. de procéder aux démarches ultérieures notaire, banque, organismes sociaux, etc.. Le certificat de décès Ce document est dressé par le médecin qui constate le décès. Ce certificat va permettre de demander l'acte de décès ainsi que le permis d'inhumer. Il mentionne le nom du défunt ainsi que la cause du décès. L'acte de décès Cet acte établit la mort civile du défunt. C'est lui qui fixe la date d'ouverture de la succession. Il mentionne le nom du défunt, celui de ses père et mère, celui de son conjoint s'il y a lieu ainsi que le nom de celui qui a déclaré le décès. Cet acte est dressé par la mairie du lieu où la personne est décédée. Pour en obtenir l'établissement il faut se munir du certificat de décès ainsi que du livret de famille du défunt à défaut il convient de fournir une pièce d'identité du défunt ainsi que celle de son conjoint. La délivrance de cet acte est gratuite. La famille ou tout autre déclarant aura intérêt à demander plusieurs copies de l'acte de décès ainsi que des fiches d'état civil du défunt ; ils en auront besoin pour les formalités postérieures qui sont plus ou moins nombreuses selon la situation familiale et patrimoniale du défunt. Ce document sera nécessaire notamment pour l'établissement de l'acte de notoriété par le notaire. Le but de cet acte d'hérédité est de certifier la qualité du ou des héritiers du défunt ; rappelons en effet que tout héritier pour faire valoir ses droits doit apporter non seulement la preuve du décès au moyen de l' acte de décès mais aussi la preuve de sa qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dont le coût est de 150 € environ. L’acte de décès servira aussi pour la déclaration du décès aux divers organismes sociaux tels que la Sécurité sociale ; les caisses de retraite complémentaire ; les mutuelles ; les compagnies d'assurance, etc. Ajoutons que l'officier à l'état civil chargé d'établir l'acte de décès devra aussi adresser une fiche de décès aux services fiscaux comme l'y oblige la loi. Cette fiche indiquera notamment l'état civil du de cujus, les noms et domiciles des héritiers présomptifs. Elle devra aussi fournir autant que possible des renseignements sur l'actif présumé du défunt. Les documents à réunir Pour éviter de longues recherches et gagner un temps considérable lors de toutes les démarches et procédures qui accompagnent le règlement d'une succession, les héritiers auront intérêt à réunir et classer l'ensemble des documents du de cujus. Les documents pourront être classés en cinq catégories ou dossiers, à savoir Dossier état civil Ce dossier contiendra par exemple l'acte et le certificat de décès, les fiches d'état civil du défunt, son extrait d'acte de naissance, le livret de famille, éventuellement le contrat de mariage, etc. Dossier propriété Ce dossier pourra contenir les titres de propriété immobilière, les titres de propriété d'objets de valeur, les prêts consentis par le défunt, le bilan des entreprises possédées, les actes de disposition du vivant donations ou pour cause de mort testament, etc. Dossier banque Ce dossier réunira tous les documents de nature bancaire tels que les relevés de compte, les plans, les livrets, le ou les portefeuilles de titres, les crédits en cours, etc. Dossier revenus Ici seront rassemblés les documents relatifs aux loyers perçus, aux fiches de salaire, les titres de pensions, etc. Dossier charges nDans ce dossier pourront être réunis les justificatifs de paiement de loyers, l'impôt sur le revenu, l'ISF, les impôts locaux, les assurances de biens, etc. Récapitulatifs des démarches à effectuer Formalités & Démarches Explications Déclaration de décèsIl faut déclarer le décès auprès de l'officier d'Etat civil. La Mairie peut alors fournir un extrait d'acte de décès gratuit. En cas d'assurance décès ou obsèques contractéeSi le défunt avait souscrit une assurance-décès ou une assurance obsèques, sur un prêt par exemple, il faut avertir l'établissement financier et l'assureur en fournissant un certificat médical demandé à son médecin traitant. Si le décès est accidentel, le rapport de gendarmerie pourra être présenté. En cas d'assurance vie ou décès souscrite par le défuntSi le défunt avait contracté une assurance-vie ou décès, l'assureur doit être prévenu. Il faudra lui transmettre outre un certificat médical précisant la cause du décès, une fiche individuelle d'Etat civil du bénéficiaire de moins de trois mois, disponible gracieusement en Mairie portant sa signature et les mentions non décédé» non séparé de corps. Plus un certificat fiscal à réclamer au centre des impôts du domicile du défunt pour les contrats souscrits après le 21 novembre 1991, si l'assuré avait plus de soixante-dix ans à la souscription. Vérifier certaines dispositions Il convient de vérifier auprès du notaire du défunt s'il existe des dispositions particulières prises en faveur d'un héritier testament, donation. Selectionner un notaire Il faut ensuite choisir un notaire qui se chargera de la succession ce choix est totalement libre. Titres de propriétéIl faut réunir tous les titres de propriété. Inventaire du patrimoineIl faut dresser l'inventaire du patrimoine en se renseignant auprès du notaire du défunt, de ses banques, de ses héritiers et proches susceptibles de détenir des informations. Certificat de propriété et acte notariéEn l'absence de contrat de mariage, de donation, de testament ou de bien immobilier, il faut se procurer un certificat de propriété auprès du Tribunal d'Instance du domicile du défunt se munir du livret de famille ou d'une pièce d'état civil et se présenter avec deux témoins si l'avoir bancaire est supérieur à francs au jour du décès tous comptes confondus ; s'il existe des titres ou des coffres. En présence d'un contrat de mariage, d'un testament d'une donation ou de biens immobiliers, il est nécessaire de se procurer un acte notarié auprès du notaire du défunt Cas de donationsEn cas de donation entre époux, il convient de réfléchir à l'option la plus intéressante, puis de fournir l'acte d'option rédigé par le notaire chargé de la succession ou le consentement à l'exécution de la donation ; ou la délivrance de legs si les héritiers réservataires n'interviennent pas directement au règlement de la succession ne bénéficiant pas de la saisine. La délivrance des legs» constitue une formalité à laquelle sont astreints tous les légataires à moins d'être héritier ab intestat ou légataire universel. Celle-ci est demandée aux héritiers ou au légataire universel dans un délai maximum de trente ans, faute de quoi elle serait prescrite. En cas de refus de délivrance amiable, le légataire peut saisir le Tribunal afin d'obtenir une délivrance judiciaire. Déclarer ses revenus et remettre à l'administration fiscale Le règlement des droits de succession dans les délais impartis six mois à compter de l'ouverture de la succession si le décès a lieu en France, sous peine de payer des intérêts de retard 0 75 % par mois de retard.L'acte de déclaration de succession imprimés fiscaux, modèles 2705 et 2706 souscrite par les héritiers, légataires ou donataires. Ceux-ci peuvent mandater un tiers, généralement le notaire, pour la déposer. b5nId1E.

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